Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 8
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture. Il s'agirait, selon son auteur, de faire bénéficier du CICE les entreprises imposées selon le régime du forfait. Tel qu'il est rédigé, l'amendement rend éligible l'intégralité des entreprises, y compris toutes celles qui sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices.
Sur le fond, je vous rappelle, mon cher collègue, car il est important de le préciser ici, qu'il est toujours possible d'opter pour l'imposition au réel si l'on souhaite bénéficier du CICE, mais, sans même se prononcer sur le fond, il convient d'appeler au rejet de cet amendement.
