Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce sujet est très délicat. Il est vrai que ce régime de taxation évalue de manière forfaitaire la réalité des charges sociales dans un sens plutôt favorable. En effet, cela revient, au total, à un avantage de l'ordre de 150 millions d'euros majoré d'un allégement de charges sociales de 50 millions, ce qui représente donc 200 millions d'euros. Or, si cette activité bénéficie du CICE, autrement dit, si l'avantage procuré par la taxation à la tonne est supprimé au profit de l'impôt sur les sociétés, l'avantage sera le même. Cumuler les deux – et je comprends bien que ceux qui vous ont sollicité y auraient un intérêt évident – ne me paraît pas possible. Selon la règle en matière du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi, seules sont éligibles les activités soumises à l'impôt sur les sociétés. Je ne souhaite pas, et c'est l'ultime argument, que le Gouvernement crée de dérogations ce soir, alors qu'il ne l'a pas fait auparavant, lorsque nous débattions de sujets difficiles. Le critère pour bénéficier ou non de ce crédit d'impôt est de savoir si l'entreprise en question acquitte ou non l'impôt sur les sociétés. En l'espèce, la taxation au tonnage dispense du paiement de l'impôt sur les sociétés. Envisager une telle dérogation, aussi légitime vous paraisse-t-elle, ne me semble pas acceptable en l'état. En revanche, on pourra ultérieurement, mais dans un autre cadre, car il est délicat d'en décider aujourd'hui, ouvrir le droit d'option, donc permettre aux entreprises qui ont opté pour la taxe à la tonne de passer à un régime normal, lequel ne serait plus dérogatoire à l'impôt sur les sociétés, ce qui leur permettrait de bénéficier du CICE. Cette possibilité est envisageable, sinon ce soir, en tout cas en 2013. Je le répète, cumuler les deux dispositifs n'est vraiment pas possible, monsieur le député. Une telle dérogation, et vous le savez, en entraînerait de nouvelles, tant il est vrai que lorsque des exceptions sont accordées, il devient extrêmement difficile d'en refuser d'autres.

Le Gouvernement vous demande en conséquence de retirer cet amendement et, dans l'hypothèse où vous ne le feriez pas, il appelle l'Assemblée nationale à ne pas accepter votre suggestion.