Intervention de Hervé Mariton

Si j'ai bien entendu, le Gouvernement, à l'occasion de la réponse qu'il vient de donner, fixe sa doctrine : aucune exception ne sera prévue dans le cadre du CICE et seules pourront en profiter les structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce cadrage extrêmement clair permet de « nettoyer » tout le débat sur les exceptions présentées au fil de travaux précédents. Il me semble qu'il y a là une évolution intéressante. Je ne suis pas sûr qu'elle satisfasse tout à fait la majorité. Elle va bien, en tout cas, dans notre sens. Le ministre vient de préciser qu'il existait un critère absolu : la soumission à l'impôt sur les sociétés…