Intervention de Charles de Courson

…toutes celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, comment justifiez-vous l'exclusion des travailleurs indépendants ? Vous expliquez qu'ils ne sont pas salariés, mais quelle est la différence entre un travailleur salarié et un travailleur non salarié ? Il est très facile de passer d'un statut à l'autre. Vous êtes en EARL ou dans une petite SARL, vous demandez à un homme ou une femme de paille de devenir gérant et vous devenez salarié. Cela se passe constamment. Je le vois chez moi dans l'agriculture. À quoi cela sert-il donc d'exclure les travailleurs indépendants ?

Par ailleurs, êtes-vous sûr que, du point de vue du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, vous pouvez exclure les travailleurs non salariés du dispositif ? Il y a discrimination entre les formes de travail. Vous voulez inciter à l'emploi. Pourquoi le travail indépendant n'est-il pas considéré comme un emploi alors que le travail salarié l'est ? Cela n'a aucune cohérence, ni économique, ni sociale, ni éthique, parce qu'il n'y a aucune raison de faire des discriminations.

(L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)