Intervention de Marie-Christine Dalloz

Sur ce dispositif, monsieur le ministre, j'aimerais quelques précisions. Notre commission a adopté différents amendements qui précisent l'utilisation de ce crédit d'impôt compétitivité emploi par les entreprises : « le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Cette énumération est-elle cumulative ? Faut-il que tous ces éléments soient réunis pour bénéficier du crédit d'impôt ? Faut-il un pourcentage de chacun ? Est-ce qu'un des critères suffira ? Peut-on faire 100 % sur un critère ? Vous voyez la complexité ! Comment l'administration fiscale jugera-t-elle de la bonne utilisation du crédit d'impôt par l'entreprise ?

Enfin, que se passera-t-il au niveau des juridictions ? Seront-elles constantes sur cette disposition très large, qui correspond davantage à de l'affichage qu'à une réelle orientation de politique industrielle et économique ? L'ensemble de ces ajouts nuit à la clarté du texte et fait courir aux entreprises le risque que leur banque, ou la BPI qui vient d'être créée, refuse de nantir cette créance jusqu'en 2014. C'est un sérieux objet d'inquiétude.