Intervention de Pierre-Alain Muet

Ces lignes directrices définissent l'objet du crédit d'impôt. C'est exactement ce qui est rappelé par ce que nos collègues veulent supprimer. Nous disons ce à quoi ce crédit d'impôt doit servir « notamment » – le mot est important : ce n'est pas exhaustif – et ce à quoi il ne doit pas servir, non pas pour que ce soit vérifié par un service du fisc, mais pour que les partenaires sociaux discutent de la bonne utilisation de ce crédit d'impôt. On peut reprendre éternellement le débat, c'est au moins la cinquième ou sixième fois que nous l'avons. Cet ensemble, comme l'a rappelé le rapporteur général, est cohérent. Il s'agit de lignes directrices destinées à la négociation des partenaires sociaux.