Intervention de Charles de Courson

Je pense que, depuis le début de ce débat, il y a confusion entre deux choses : le crédit d'impôt et son contrôle. Il faudra bien que l'administration fiscale contrôle le crédit d'impôt. Vous inscrivez des objectifs positifs et négatifs : à quoi cela doit servir et à quoi cela ne doit pas servir. Puisque vous écrivez que cela ne doit pas servir à deux choses – augmenter la rémunération des dirigeants et augmenter la part des bénéfices distribuée –, j'appelle votre attention sur le fait que les inspecteurs des impôts devront le contrôler. Si une augmentation de la part distribuée a lieu, le contrôleur devra se demander si le crédit d'impôt a servi à cela ; et, entre nous, ce contrôle est impossible. De même, pour ce qui est des objectifs positifs, comme vous avez ajouté le mot « notamment », comment fera le malheureux inspecteur des impôts ?