Intervention de Nicolas Sansu

Nous n'allons pas refaire le débat de la première lecture, mais il faut tout de même rappeler certaines choses. Je comprends le souhait de nos collègues socialistes de prévoir, dans le cadre de la négociation, des objectifs – je ne dis pas des critères car je pense qu'ils ne sont pas opposables. Toutefois, il faut que la deuxième phase, immédiatement après, soit que les salariés aient des droits nouveaux au sein de l'entreprise, pour pouvoir agir sur la bonne marche de celle-ci, sinon le dispositif ne me paraît pas complètement opérant.

Ensuite, je rappelle que le crédit d'impôt recherche fait l'objet d'un contrôle de la part d'une administration régionale déconcentrée, la DREAL, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce crédit d'impôt est accordé en fonction de critères. J'espère – et je pense que l'on y arrivera – que le crédit d'impôt compétitivité emploi, avec l'aide des organisations syndicales, permettra l'établissement de critères qui pourront être opposables et contrôlés par une administration, sans doute l'administration fiscale. Sinon, ce dispositif n'a pas de sens, c'est un chèque en blanc. Je souhaite donc que dans un second temps ces objectifs deviennent des critères.