Intervention de Sandrine Mazetier

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Constitutionnellement, je rappelle à notre collègue Charles de Courson qu'à la fin des fins le contrôle de la loi fiscale est assuré par le législateur, par nous-mêmes. Dans l'intention des parlementaires qui ont voté le crédit d'impôt compétitivité emploi en première lecture et s'apprêtent à le voter de nouveau, il y a la volonté de donner des objectifs, des indications fortes sur ce que doit permettre ce crédit d'impôt et sur ce qu'il n'est pas censé permettre. Des dispositions sont prévues pour le dialogue et, avant même le dialogue, pour l'information des salariés des entreprises bénéficiaires.

Ensuite, dans quelque temps et avec le recul nécessaire, les parlementaires pourront juger sur pièce – nous avons amendé le texte en ce sens – l'utilisation qui en aura été faite, en investissement par certains, en emplois ou en aide à l'export par d'autres. Peut-être constaterons-nous même des dérives et des dévoiements du crédit d'impôt. Mais cela ne pourra se faire qu'a posteriori. Je suis persuadée que chacun ici fera preuve alors de la sévérité requise.