Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 160
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement mais le rapporteur général y est défavorable à titre personnel.
L'esprit de la construction du CICE, que nous avons maintes fois rappelé, fait appel à la transparence, à un comité national de suivi. Si les critères n'étaient pas respectés, ce serait in fine au législateur de prévoir les modalités des sanctions, éventuellement le remboursement. Ce n'est pas dans la première phase de la mise en place de ce crédit d'impôt qu'il faut le faire.
Si vous ne retiriez pas cet amendement, j'appellerais notre assemblée à le rejeter.
