Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 160

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je voudrais soutenir cet amendement qui me paraît effectivement de bon sens : il semble normal que le crédit d'impôt soit remboursé dès lors que les critères préalablement définis ne sont pas respectés.

(L'amendement n° 160 n'est pas adopté.)

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