Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le crédit compétitivité est à notre sens encore trop peu ciblé. Il devrait favoriser plus particulièrement les PME.

Nous proposons de moduler le taux du crédit d'impôt en fonction de la taille des entreprises : il serait plus élevé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Comme vous le savez les TPE et les PME ont, depuis dix ans, créé 600 000 emplois nets, soit la quasi-totalité des emplois créés en France pendant cette période.

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