Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement, à travers ce crédit d'impôt, souhaite dynamiser les entreprises. Les entreprises les plus dynamiques sont les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire ; c'est une donnée économique.

Or, dans son texte, le Gouvernement ne propose l'éligibilité au nantissement que pour les PME au sens communautaire. Je propose donc par cet amendement d'étendre ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire au sens de la loi de 2008.