Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 10
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement, qui propose d'étendre aux ETI le remboursement immédiat.
Cet amendement est évidemment coûteux en trésorerie ; il ne respecte pas l'équilibre adopté globalement sur la trésorerie concernant les recettes et les dépenses.
De plus, les ETI peuvent nantir, compte tenu de la nature de la créance et de sa durée prévisible ; ce n'est pas franchement ce qui serait le plus coûteux compte tenu des conditions actuelles du marché. Il vaut donc mieux s'en tenir à l'équilibre défini en première lecture. Avis défavorable.
