Intervention de Damien Abad

Il s’agit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur « l’impact budgétaire de la suppression du seuil de dix salariés pour les délégués du personnel et de la fusion de l’ensemble des instances de représentation du personnel au-delà de cinquante salariés ».

Cela répondrait au double objectif d’harmonisation et d’incitation fiscale.

Dans notre pays, disiez-vous, monsieur Fauré, 94 % des entreprises ont moins de dix salariés ; mais elles ne sont pas toutes concernées par l’article 4, qui relève les seuils de neuf et dix salariés à onze. Vous avez annoncé en grande pompe deux millions de chômeurs en moins ; encore faudrait-il que votre dispositif produise ses effets pour les intéressés.

Un rapport, en tout cas, permettrait d’aller plus loin et justifierait peut-être le caractère temporaire de la mesure, tout en évaluant l’impact budgétaire de la suppression des seuils.