Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde est d'accord pour viser l'objectif d'un retour à 3 % de déficits publics en 2013, et à 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne semblent pas suffisantes.

Si nous pouvons en effet souscrire à l'objectif et à la trajectoire, les moyens, quant à eux, nous apparaissent insuffisants, eu égard à la situation économique. En effet, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte peu de réponses structurelles aux faiblesses de notre économie, que ce soit en matière de réduction de la dépense de l'État, ou d'amélioration de la compétitivité de nos entreprises.

Vos alliés au Sénat ne s'y sont d'ailleurs pas trompés ! En effet, votre choix en matière de fiscalité est de nature à faire chuter les investissements des entreprises et la consommation des ménages dans la durée.

L'hypothèse retenue dans votre loi de programmation d'un taux de croissance en volume du PIB de 2 % de 2014 à 2017 sans discontinuer n'est pas très réaliste. La Commission européenne elle-même juge que le taux de croissance potentiel de l'économie française est de l'ordre de 1,1 % dans le meilleur des cas.

Si l'on retenait cette dernière hypothèse, le Gouvernement devrait ou bien accélérer l'augmentation de la pression fiscale, c'est-à-dire imposer encore plus, ou bien commencer à faire de vraies économies, c'est-à-dire dépenser beaucoup moins.

Concernant l'augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement martèle que ce budget est juste, qu'il épargne les ménages modestes, les petites entreprises et frappe en priorité les ménages aisés et les grandes entreprises – à une exception près, et elle est de taille : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui est en fait une hausse générale de l'impôt.

Je mentionnerai aussi une mesure du PLFSS qui a suscité beaucoup de réactions, à savoir la fin du régime forfaitaire des cotisations en matière d'emplois à domicile.

Concernant la prétendue baisse des dépenses de l'État, quels sacrifices le Gouvernement consent-il en échange de ceux qu'il demande aux autres ? Pour 2013, il annonce 10 milliards d'économies qui consistent, non pas à réduire la dépense, mais à ne pas dépenser plus que l'an dernier. Il ne faudrait pas que cette stratégie se pérennise.

La participation à l'effort national est, on le voit, toute relative. À titre de comparaison, le PLF pour 2012 avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte de 250 millions d'euros des dépenses du budget général.

On se demande vraiment en quoi l'augmentation du nombre de fonctionnaires de plusieurs milliers participera au redressement de notre pays, que l'on estime plutôt suradministré que le contraire.

Aucune mesure de fond n'est mise en oeuvre en matière de réduction de la dépense publique ou d'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Pire, le niveau record des prélèvements obligatoires est de nature à avoir des effets désastreux en matière de financement de nos entreprises, de délocalisation des capitaux ainsi que de pouvoir d'achat pour les classes moyennes.

Il faut vraiment avoir la foi du charbonnier pour se persuader que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est porteur de redressement.