Cet amendement a déjà été rejeté quatre fois : en commission, en première lecture, hier encore en commission et lors de l'examen de la loi organique. Toujours pour les mêmes raisons, l'avis de la commission est défavorable.
(L'amendement n° 2 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2 est adopté.)