Intervention de Charles de Courson

Non, monsieur le ministre, parce qu'il y a 36 000 communes, 101 départements, etc. Vous n'expliquez toujours pas comment vous procéderez à des mesures de correction commune par commune, département par département, région par région, et intercommunalité par intercommunalité. Je persiste donc à dire que vous n'avez toujours pas les outils techniques pour atteindre votre objectif.

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

(L'article 4 est adopté.)