Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est un amendement de précision permettant de sécuriser l'intervention de la Banque européenne d'investissement dans le plan Campus. En effet, l'article 12 de la précédente loi de programmation prévoit que les ODAC – les organismes divers d'administration centrale – ne peuvent pas emprunter auprès des établissements de crédit. Mais les analyses de la direction des affaires juridiques indiquent que la BEI se distingue des établissements de crédit par la mention explicite par les parlements nationaux et par le Conseil européen de son appartenance au secteur non bancaire et par le caractère non privé de la personnalité morale de la BEI. Le présent amendement a pour objectif de sécuriser ces analyses en précisant que les ODAC pourront bien emprunter auprès de la BEI, ce qui permettra notamment de sécuriser ses interventions lors de son opération Campus.