Intervention de Nicolas Sansu

Je vais essayer d’être synthétique mais, en règle générale, je le suis !

Cet amendement vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.

Le crédit d’impôt recherche a certes été débattu mais mon amendement se réfère à ce qui advient après son utilisation.

En effet, certaines sociétés qui en bénéficient – on peut avoir à ce sujet des avis plus ou moins arrêtés – profitent d’une fiscalité extrêmement avantageuse lors de la cession ou de la concession des brevets.

Ce dispositif incite à de telles cessions dans un contexte où une part d’entre elles s’effectue au bénéfice de l’étranger et au détriment d’une valorisation des brevets dans notre pays. Voilà la réalité de ce dispositif !

Ce dernier bénéficie de surcroît à un nombre d’entreprises extrêmement réduit – 150, selon les estimations disponibles –, les dix premiers bénéficiaires – essentiellement le secteur pharmaceutique – concentrant la quasi-intégralité du coût du dispositif soit 89 %. Le coût global de cette mesure est très important puisqu’il se situe entre 800 millions et un milliard.

Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui a quasiment accordé la plus mauvaise note – un, la pénultième.

Dans son rapport de 2013 sur le CIR, la Cour des comptes déclarait que, dans la fiscalité des entreprises, ce dernier se combine avec une imposition à taux réduit des cessions et concessions de brevets qui devrait faire l’objet d’un réexamen.

Tel est le sens de cet amendement, dont l’adoption impliquerait une recette supplémentaire puisqu’il représente une moindre dépense fiscale, monsieur le secrétaire d’État.