Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement entend revenir sur la disposition relative au cadre fiscal applicable à l’acquisition d’actions gratuites, adoptée dans le cadre de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « loi Macron ».

Véritable symbole de cette loi, cette disposition offre un allégement fiscal d’une ampleur exceptionnelle, inconsidérée, à l’adresse des cadres et des dirigeants d’entreprises alors que nos comptes publics sont dans le rouge et qu’il est demandé à nos concitoyens déjà confrontés à la dégradation du service public de faire toujours plus.

Pour le moment, le coût du dispositif est chiffré à quelque 500 millions d’euros.

Je le sais bien : on ne cesse de répéter que ce dispositif doit permettre aux start-up notamment de se développer et de fournir un certain nombre d’actions gratuites en guise de rémunération.

Personne ne remet cela en cause mais tout le monde sait que ce sont les dirigeants des entreprises du CAC 40 avant tout qui en bénéficient. Le nombre d’actions gratuites qui a été distribué s’est envolé et ce n’est pas pour rien.

Un petit chiffre : les 40 patrons du CAC 40 ont reçu en moyenne une attribution de plus d’un million d’euros par tête en 2014. L’application de cette loi aurait fait gagner à chacun près de 200 000 euros en moyenne, à quoi il faut ajouter environ 150 000 euros pour leur entreprise.

À un moment, il faut se soucier un peu de justice fiscale. Si on ne veut pas supprimer le dispositif contenu dans cet article de la loi Macron, qu’il soit au moins plafonné !