Intervention de Christian Eckert

C’est une procédure régulière, madame la rapporteure générale : personne n’a enfreint les règles constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé la loi, qui a été promulguée.

Et aujourd’hui, vous voulez revenir sur une disposition, alors qu’elle vient à peine d’être adoptée par le Parlement. Je ne comprends pas bien votre démarche. Chacun peut avoir son avis sur cette question, mais nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer. Le Gouvernement n’est donc pas d’avis de revenir sur une disposition que le Parlement a adoptée il y a quelques semaines à peine.