Intervention de Pascal Cherki

Le débat ne porte pas uniquement sur la méthode : c’est aussi un débat de fond. Et ce n’est pas parce qu’un amendement a été adopté ou rejeté hier qu’il ne peut pas être à nouveau débattu aujourd’hui. Je songe par exemple au débat que nous avons eu ce matin : l’intégration de l’intraday dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières avait été rejetée à l’époque où M. le secrétaire général chargé du budget était rapporteur général de la commission des finances, et elle a fini par être votée ce matin. Ce n’est pas parce qu’une disposition a été adoptée ou rejetée qu’elle devient loi d’airain pour toute une législature.

Soit on considère qu’il n’y a pas lieu de créer une niche fiscale en faveur de l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux hauts cadres dirigeants – M. de Juniac, ou d’autres – et l’on revient sur ce que l’on considère comme une erreur. Soit on considère que c’est une bonne mesure, qu’elle est saine et utile et qu’il est cohérent avec la philosophie de l’action politique de ce gouvernement d’alléger la fiscalité de la distribution des actions gratuites aux hauts cadres dirigeants des grandes entreprises, notamment de celles cotées au CAC 40, et on assume politiquement. Mais je répète que ce n’est pas un problème de méthode : c’est une question de fond.