Intervention de Christophe Caresche

Ces deux amendements portent sur des points assez techniques d’ordre juridique, que nous avons traités dans le rapport que nous avons réalisé avec Olivier Carré.

Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un report d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il n’est pas mis fin au report d’imposition, en cas de cession par la société bénéficiaire des titres dans un délai de trois ans à compter de l’apport, à la condition que la société bénéficiaire prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la cession, dans une activité économique.

En l’état des textes, il existe une incertitude quant au maintien du report d’imposition dans le cas où le produit de cession est réinvesti dans la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME.

Cela concerne les fonds communs de placement à risques – FCPR. Or le Comité de l’abus de droit fiscal, dans une affaire 2012-34, avait considéré que la souscription de parts de FCPR était une activité exposée à un risque de perte en capital qui présentait un caractère économique.

Il est donc proposé de légaliser cette décision et de clarifier le texte en précisant expressément dans le texte de l’article 150-0 B ter du code général des impôts que la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME constitue un réinvestissement éligible pour le maintien du report d’imposition.

C’est un point très technique, mais il s’agit là, à mon sens, d’une clarification juridique tout à fait intéressante.