Intervention de Charles de Courson

J’avais déposé l’amendement no 510 en commission des finances où il m’avait été demandé de ne pas supprimer la totalité des critères mais de restreindre son champ d’application aux départements et aux cantons limitrophes. Madame la rapporteure générale s’était dite ouverte à son adoption sous cette condition. Un tel amendement ne prête d’ailleurs pas à grandes conséquences.