Intervention de Daniel Goldberg

Le dispositif en cause dans l’amendement vise à encourager des propriétaires fonciers à libérer leur terrain pour construire du logement social. Tout en comprenant votre souci des finances publiques, j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait qu’un tel dispositif exige une certaine stabilité fiscale – nous avons déjà évoqué le sujet aujourd’hui. Le fait de s’interroger chaque année au mois d’octobre pour savoir s’il faut le reconduire finit par le priver de son caractère incitatif. En effet, lorsque le choc est trop restreint dans le temps, le délai entre le moment où il est connu du public et celui où il arrive à échéance est trop court, si bien que la mesure est peu opérante.