Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement, qui concerne le pacte Dutreil, vise à supprimer le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts. En effet, nous nous sommes aperçus que ce mécanisme conduit le plus souvent, lorsqu’une holding est interposée entre le redevable et la société transmise, à figer le capital de la société concernée. Le régime est applicable, mais il est prévu que les participations doivent rester totalement inchangées à chaque niveau pendant toute la durée de l’engagement collectif. Ainsi, on fige le capital des sociétés concernées : on freine l’investissement, et c’est dommage, alors que notre économie a besoin de libérer les freins.