Intervention de Charles de Courson

J’avais proposé la suppression de la disposition pour que vous puissiez nous indiquer votre position.

Mme la rapporteure générale était ouverte à une discussion sur l’assouplissement du dispositif, et non sur sa suppression. Vous, monsieur le secrétaire d’État, vous fermez complètement la porte. Quand une holding fait écran entre le redevable et la société transmise, vous souhaitez laisser les choses telles qu’elles sont actuellement. C’est un peu regrettable ! L’économie évolue : les choses bougent, les individus peuvent décéder, il y a alors des successions de successions…