Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Comme le précédent, cet amendement ne vise pas à mettre fin à un dispositif, mais à l’assouplir. En l’espèce, il s’agit de sécuriser la transmission d’entreprise en alignant le régime de l’engagement collectif des holdings non-animatrices sur celui des holdings animatrices, pour lesquelles cet engagement est réputé acquis. Il s’agit donc d’insérer dans le dispositif des éléments de souplesse et de meilleure circulation en matière de cessions.

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