Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En cas de donation, le code général des impôts prévoit une réserve des droits de vote qui ne doit porter que sur la répartition des bénéfices au moment de la réunion du conseil destinée à décider de l’affectation des bénéfices de l’entreprise : où, comment, à qui.
Vous proposez qu’avant soixante-dix ans, le donataire puisse conserver un pouvoir de gestion beaucoup plus large bien qu’il ait procédé à la donation, au-delà de la seule répartition des bénéfices auxquels il avait droit.
Via cette proposition, vous entendez faciliter la transmission des entreprises, mais dans le même temps, vous voulez renforcer le poids du donataire sur l’entreprise, ce qui me semble pour le moins paradoxal.
