Intervention de Damien Abad

Afin d’inciter les propriétaires à louer leurs biens à de jeunes agriculteurs en phase d’installation et d’orienter ainsi le foncier vers des exploitations qui ont besoin de se développer, cet amendement tend à étendre le dispositif d’exonération existant pour les baux à long terme consentis dans le cadre familial aux baux à long terme consentis à des jeunes agriculteurs en phase d’installation dont l’exploitation n’excède pas le seuil fixé pour le contrôle des agrandissements d’exploitation dans le cadre du contrôle des structures.