Intervention de Daniel Goldberg

Nous avons deux débats, mais qui ont le même objet : libérer du foncier là où sont les besoins. Avant d’en venir à l’amendement de la rapporteure générale qui vise à corriger les effets de la hausse de la taxe foncière sur le non bâti, je souhaite citer un exemple qui a été mis en exergue dans un journal ce matin. Un terrain de 13 000 mètres carrés était taxé en 2015 à hauteur de 451 euros – je ne suis pas allé vérifier si c’était vrai, je fais confiance à ce qui a été écrit. Avec ce qui a été voté, l’augmentation a été vertigineuse, certes, mais je me pose quand même une question : comment se fait-il que dans une zone tendue, de plus soumise à la taxe sur les logements vacants, un terrain de 13 000 mètres carrés ne soit taxé sur le foncier non bâti qu’à hauteur de 451 euros jusqu’à l’année dernière ?

Cela pose quand même un certain nombre de questions, la première étant que, sans aller jusqu’à parler de rétention foncière, il faut constater que nos dispositifs, jusqu’à cette année, n’incitent pas à libérer des terrains, parce que cela ne coûte quasiment rien de conserver des terrains là où on a besoin de construire – pas uniquement du logement social, mais aussi de l’accession à la propriété, du logement locatif non maîtrisé, etc.

Autre point : il ne s’agit pas de construire sur toutes les parcelles du territoire, mais là où sont les besoins, près des zones d’emplois et des réseaux de transport – ce que l’on appelle les zones tendues, raison pour laquelle le dispositif était calibré de cette manière. Je partage les propositions de M. le secrétaire d’État et l’idée que la marche était sans doute trop haute. Cela demande sans doute des simulations, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a rappelé à plusieurs reprises dans nos débats.

J’ai entendu M. le président de la commission des finances dire qu’il fallait laisser délibérer les communes : or les terrains dont nous parlons sont tous classés constructibles ! Et pas par l’Assemblée nationale, mais par chacune des villes ! Il faut donc se demander ce que l’on classe constructible dans une ville, soulevant ainsi le problème des valeurs foncières locatives, qui doivent être révisées depuis trop longtemps.