Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 12
La loi NOTRe transfère aux régions, à partir du 1er janvier 2016, le patrimoine immobilier des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives – CREPS – ainsi que leurs missions d’entretien général et technique, d’accueil, d’hébergement et de restauration. Ce transfert s’accompagne d’un transfert de ressources équivalentes. Par le présent amendement, le Gouvernement propose de procéder à ce transfert via l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
La compensation provisionnelle des charges fait l’objet d’un transfert aux régions d’une fraction de TICPE, pour un montant de 9,122 millions d’euros en 2016. Ce montant sera ajusté dans la loi de finances rectificative pour 2016 au regard des dépenses définitives constatées pour 2015.
