Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 12
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement intervient dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte. L’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension du code de l’action sociale et des familles à Mayotte, que tout le monde connaît,
