Intervention de Christian Eckert

a prévu le transfert au département de la protection juridique des majeurs, qui sera effectif au 1er janvier prochain. Comme à chaque transfert de compétences, un transfert de ressources est prévu en guise de compensation pour le département. Comme dans le cas de plusieurs transferts vers Mayotte, il est dans un premier temps évaluatif. Il est en cours d’examen par la commission consultative d’évaluation des charges, qui se réunit ce mois-ci.