Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 12

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui corrige une erreur de référence à l’article 133 de la loi NOTRe.

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