Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M. Yann Galut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
