Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M. Yann Galut, rapporteur de la commission mixte paritaire.

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