Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logements vacants devait servir uniquement au financement de l’ANAH.

Pour 2016, nous sommes doublement inquiets. S’agissant des crédits propres de l’ANAH d’abord, il manque 60 millions d’euros dans le cadre du programme Habiter mieux pour qu’elle puisse tenir l’ensemble de ses engagements. Ce manque est aggravé du fait de la disparition de la contribution que devait verser la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, liée à la loi sur le vieillissement, soit 20 millions d’euros.

La seconde inquiétude porte sur le Fonds d’aide à la rénovation thermique – FART – dont l’enveloppe de départ sera épuisée à la fin de l’année 2015. Un abondement de 50 millions d’euros était prévu, mais le coût des dépenses engagées – liées cette fois à la loi relative à la transition énergétique – devrait avoisiner les 100 millions. Il manque donc environ 50 millions.

D’où cet amendement, qui permet de rester au plafond de 61 millions d’euros fixé par le Gouvernement pour 2015, sachant que la taxe sur les logements vacants rapporte davantage et que le supplément est reversé dans le budget de l’État.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée, celle relative à l’adaptation de la société au vieillissement est en cours d’examen. Après ces deux lois, il est vraiment temps d’assurer un financement pérenne de l’ANAH. Tel est l’objet de cet amendement.

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