Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M Yann Galut, rapporteur de la CMP :Le ministre de l'intérieur a annoncé sur ce point qu'un parlementaire en mission serait nommé prochainement afin d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau projet de loi qui créera, notamment, un nouveau titre de séjour pluriannuel, probablement d'une durée de trois ans. L'objectif est que ce projet de loi puisse être examiné au premier semestre 2013, ce dont nous nous félicitons. C'est dans ce cadre que nous reviendrons, par exemple, sur la question du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, que la loi du 16 juin 2011 a fait passer de quarante-huit heures à cinq jours.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi compte tenu des ultimes rectifications de notre commission mixte paritaire.
