Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 14

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, a élargi les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER. Votre assemblée a souhaité la création, dès le vote de cette loi, de nouvelles taxes affectées à l’ARAFER payées par les secteurs désormais soumis à son contrôle, à savoir les autoroutes et les autocars.

Ces taxes s’ajoutent à celles qui existent déjà sur les entreprises ferroviaires. Comme cela avait été indiqué par le ministre Emmanuel Macron lors des débats sur cette loi, le Gouvernement souhaite procéder à l’ajustement du dispositif du financement de l’ARAFER en loi de finances.

Il est ainsi proposé par cet amendement de fixer le plafond global des ressources de l’ARAFER à 12 millions d’euros en 2016. Ce niveau correspond en effet aux besoins de l’Autorité en rythme de croisière selon les travaux menés par les services d’inspection du Gouvernement, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Ce plafond est réparti de la manière suivante : 8,3 millions d’euros pour la taxe ferroviaire ; 2,6 millions d’euros pour les autoroutes ; 1,1 million d’euros pour les autocars, soit respectivement 70 %, 20 % et 10 %. C’est cohérent avec la part que chaque secteur représente dans l’activité de l’Autorité. Je précise que le Gouvernement sera amené à déposer d’autres amendements en seconde partie du PLF pour ajuster l’assiette, le taux et les modalités de prélèvement de ces nouvelles taxes et adapter ainsi le plafond d’emplois de l’ARAFER en 2016.

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