Intervention de Viviane Le Dissez

Il s’agit d’un autre établissement, le Conservatoire du littoral, plus petit par sa taille mais grand propriétaire par les 160 000 hectares qu’il a acquis en quarante ans d’existence. Le présent amendement vise à relever le plafond du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN. Ce plafond est fixé depuis 2012 à 37 millions d’euros : cela représente une contribution à l’effort de réduction des dépenses publiques de 13 millions d’euros en quatre ans, entre 2012 et 2015.

Le montant brut du DAFN s’élève pour l’année 2014 à 47 millions d’euros. En 2015, les prévisions d’acquisition s’élèvent à 2 200 hectares. Bien que l’établissement soit parvenu à mobiliser des ressources significatives auprès de ses partenaires, celles-ci sont très aléatoires. Le plafonnement à 37 millions se traduit par une réduction de la capacité d’investissement de l’établissement en raison de la progression des charges de propriétaires – assurances, taxes foncières… – mais aussi du prix des acquisitions. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats, et l’on ne parvient pas à acquérir autant que prévu.

Les objectifs dans le cadre de la stratégie d’intervention 2015-2050 validée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, confortés par les orientations des feuilles de route successives pour la transition énergétique, ont été considérablement revus à la hausse puisqu’ils prévoient des acquisitions de 3 000 hectares. Avec un plafond à 37 millions, cela ne sera pas possible : seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements sont couverts.

L’augmentation de ce plafond n’a pas pour objet d’acquérir des logements mais de protéger des terres en acquérant des parcelles naturelles ou agricoles dans les « zones tampons », espaces à proximité immédiate de la mer, sujets à submersion marine, inondation et érosion, dans le cadre de la prévention des risques et de l’adaptation des territoires au changement climatique. Je vous remercie de donner au Conservatoire du littoral les moyens de poursuivre son action.