Intervention de Charles de Courson

À travers cet amendement, j’entends soulever le problème de la cohérence de la politique de l’État à l’égard des chambres de commerce et d’industrie. En effet, depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la TACVAE – la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – prévue à l’alinéa 23 de l’article 14, on constate une diminution cumulée de 37 % des ressources fiscales affectées entre 2012 et 2016. Aucun autre acteur public n’aura eu à faire face à une telle baisse, en particulier pas les administrations de l’État – imaginez un peu si celui-ci avait réduit de 37 % ses ressources ! Par ailleurs, en 2014 et en 2015, deux prélèvements dits exceptionnels, d’un montant de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015, se sont ajoutés à la baisse des taux.

La conjugaison de ces mesures a entraîné une asphyxie des capacités d’investissement des CCI dans les territoires. La tête de réseau des chambres de commerce et d’industrie, CCI France, évalue à 350 millions d’euros le total des investissements auxquels il a été renoncé sur la seule année 2015. Ces mesures ont aussi sérieusement ébranlé les dispositifs d’accompagnement des entreprises et de formation proposés par les CCI, dispositifs qui ont pourtant fait preuve de leur efficacité.

Cet amendement propose donc de supprimer pour l’année 2016 la baisse de 150 millions d’euros de la TACVAE prévue à l’article 14, qui prévoit ainsi de passer de 506 millions en 2015 à 356 millions en 2016.