Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 103 , 266 , 363 , 730 , 238 , 207 , 710 et 136 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 103 , 266 , 363 et 730 sont identiques, de même que les amendements nos 238 , 207 , 710 et 136 .
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 103 .