Intervention de Christian Eckert

Il est vrai que cet amendement comporte deux parties. Le Gouvernement n’est pas favorable à la première pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure générale, mais il n’est pas non plus favorable à la seconde. Des procédures contentieuses portant sur ce point sont en cours. Je préférerais donc que la réglementation reste stable, afin de laisser ces contentieux trouver une issue. Nous en tirerons ensuite les conséquences, puisqu’il y a en fait assez peu – à vrai dire, très peu – d’entreprises concernées par cette toute petite niche, cette « nichette » pourrait-on dire !