Intervention de Charles de Courson

L’article 32 de la loi de finances pour 2015 a institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017 d’un montant de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État. Cette somme a été transférée au profit du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité ».

L’amendement consiste donc à abroger l’article 32 de la loi du 29 décembre 2014, afin de redonner la gestion du programme aux agences de l’eau, bien mieux à même de l’assurer que les services du ministère de l’environnement.

Cette disposition serait neutre budgétairement : elle porte seulement sur la répartition des rôles.