Intervention de Daniel Goldberg

Il y a en réalité deux questions. La première est de savoir si les fonds propres de la CGLLS, qui se montent à quelque 500 millions d’euros, lui permettent de garantir les emprunts en cours ; dans l’affirmative, la seconde question est de savoir que faire du prélèvement de 100 millions.

Il me semble, d’après les auditions que j’ai menées, que l’on peut répondre oui à la première question. J’appelle cependant l’attention du Gouvernement sur le désengagement croissant des collectivités territoriales, compte tenu de la diminution de leurs moyens : les garanties qu’elles apportent aux opérations de construction risquent de se restreindre dans les années à venir, et cela pourrait se répercuter, par ricochet, sur la CGLLS.

D’autre part, le logement social représente environ un tiers de la construction en France. Le nouveau programme de rénovation urbaine ne fera donc qu’accroître la nécessité des garanties. Je conçois néanmoins qu’il soit tentant, pour le Gouvernement dont j’anticipe ainsi la réponse, d’utiliser des fonds dormants.

Il s’agirait, dès lors, de s’interroger sur l’usage de ces 100 millions d’euros affectés au budget général de l’État et non à la construction de logements ; ils ne sont même pas fléchés, aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, vers le futur Fonds national des aides à la pierre institué par l’article 56.