Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 14

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

On s’est interrogé sur le montant des fonds immobilisés. La CGLLS est en effet sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci la contraignait à une immobilisation de fonds trop importante. Nous avons eu des contacts – de simples contacts, car l’ACPR est une autorité indépendante – et au terme de nos échanges, l’Autorité a accepté de réduire le niveau d’immobilisations exigé en garantie des prêts, ce qui libère des moyens.

Seconde question : 100 de plus et 100 de moins, on pourrait penser que cela fait zéro, mais en deuxième partie de ce projet de loi de finances, le Gouvernement déposera un amendement qui respectera la parole du Président de la République et qui apportera au Fonds national des aides à la pierre 150 millions d’euros supplémentaires. Nous aurons donc dans le FNAP, si mes calculs sont bons, 270 millions d’euros des bailleurs, les 100 millions d’euros dont nous parlons et ces 150 millions d’euros introduits par voie d’amendement, soit un total de 520 millions.

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