Intervention de Bernard Accoyer

L’article 4 concerne la régulation des dépenses de médicaments, sujet majeur, tant le médicament joue un rôle décisif dans la capacité de l’assurance maladie et de notre système de soins à porter remède à ceux qui souffrent de quelque mal que ce soit.

Sur le plan de l’industrie pharmaceutique, la France est un grand pays – ou du moins l’a été. On peut même dire que le médicament représente un fleuron de l’industrie française. Or depuis 2012, le Gouvernement s’acharne à faire reverser des sommes, chaque année plus importantes, en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire lorsqu’un certain niveau de dépenses est atteint.

En quatre ans, et en comptant ce qui est attendu pour 2016, les prélèvements auront atteint la somme colossale de 5,5 milliards d’euros. Et cette année, la moitié des mesures dites d’économies que le Gouvernement a inscrite dans le PLFSS est prise sur l’industrie pharmaceutique, ce qui représente la somme record de 1,7 milliard.

Ainsi, alors que l’industrie du médicament contribue à hauteur de de 15 % aux dépenses de l’assurance maladie, vous décidez de lui faire supporter 50 % de l’effort d’économies. Évidemment, les conséquences sont là : pour la première fois, depuis de nombreuses années, le nombre d’emplois dans l’industrie pharmaceutique est passé en dessous de 100 000 ; la balance commerciale a été dégradée de 50 % et l’investissement en France a diminué de plus de 100 millions d’euros.

Tout cela est contraire à l’objectif prioritaire que le Gouvernement s’est fixé, et que nous soutenons, à savoir la lutte contre le chômage. C’est là, vous en conviendrez, une attitude schizophrénique. En outre, le danger se prolonge dans le temps. À l’heure où l’industrie pharmaceutique ouvre des espérances nouvelles dans le cas de maladies jusque-là incurables – nous avons évoqué tout à l’heure les avancées magnifiques obtenues dans le traitement de l’hépatite C, qui peut désormais se guérir à 99 %, mais il y a bien d’autres molécules nouvelles en préparation –, seule une minorité de ces molécules – moins de dix – seront développées et produites en France, contre deux fois plus en Grande-Bretagne et trois fois plus en Allemagne.

Telles sont, madame la ministre, les conséquences des mesures aveugles que vous avez décidé d’imposer à l’industrie pharmaceutique au lieu de négocier avec elle une sorte de contrat d’accès à l’innovation prenant en compte les économies majeures que cette dernière fait réaliser à l’assurance maladie tout en permettant de résoudre des problèmes thérapeutiques auparavant insolubles.