Intervention de Jean-Pierre Door

Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il n’a jamais été question dans notre esprit de supprimer tout mécanisme de régulation. Une régulation est effectivement indispensable, mais nous souhaiterions une régulation entre le prix et les volumes. Nous considérons en outre qu’elle relève de l’arbitrage du CEPS, le Comité économique des produits de santé, et du Conseil stratégique des industries de santé. C’est au niveau de ces organismes, où les pouvoirs publics et les entreprises pharmaceutiques sont représentés, que ces décisions doivent être prises. Nous n’avons pas à entrer dans ces détails, comme vient de le faire Mme Berger en évoquant des milliards en plus ou en moins ici ou là.

À l’entendre, on a l’impression que l’industrie pharmaceutique, naguère un fleuron de notre économie, est devenue une sorte de loup-garou !

Oui au crédit impôt recherche, monsieur Eckert. Cela fait des années qu’il a été mis en place et il est indispensable de poursuivre cette démarche, s’agissant d’entreprises qui investissent de 17 à 20 % de leur chiffre d’affaires dans le domaine de la recherche.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec ce mécanisme W, créé à la suite de l’affaire Solvadi et qui nuit à la reconnaissance de l’innovation. C’est pourquoi nous voudrions par cet amendement rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

Dans l’état actuel du droit, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1. Une telle rétroactivité enlève au mécanisme toute visibilité pour les entreprises concernées.

Je vous rappelle, madame Berger, que le secteur pharmaceutique occupait la troisième place dans l’économie française et qu’il est tombé à la septième ou huitième, autrement dit en deuxième division. Faites attention à ne pas pousser ces entrepreneurs à partir s’installer ailleurs. Aujourd’hui, ils risquent de préférer l’Irlande, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, voire l’Espagne ou l’Italie. Vous le savez, puisque l’entreprise est votre spécialité. Regardez bien ce qui se passe : ce n’est pas aussi facile que vous le dites.

Quant au taux L, qui est votre oeuvre, c’est du jamais vu ! En tout cas personnellement je n’ai jamais vu ça et cela fait pourtant des années que je siège sur ces bancs, après avoir travaillé longtemps dans ce domaine ! Que l’impôt croisse en proportion du chiffre d’affaires, on peut le comprendre, mais taxer une croissance négative du chiffre d’affaires, il faut quand même le faire ! Personne n’y comprend rien ! Qui a bien pu inventer un tel mécanisme ? Je ne pense pas que ce soit vous, madame la ministre, ni vous, monsieur le secrétaire d’État. Cela doit sortir de je ne sais quel cabinet ministériel. Ce mécanisme étrangle ces entreprises.

Enfin, le caractère rétroactif du dispositif est contestable sur le plan juridique.