Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
C’est vraiment amusant : ces amendements visent à supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12. Nous avons en vain cherché la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 : elle n’existe pas ! Vous proposez de la supprimer, mais vous feriez mieux de retirer vos amendements.
